J.O. 104 du 4 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-161 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule

NOR : CSAX0401161S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-577 du 26 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-383 du 13 juin 2000 publiée au Journal officiel du 9 septembre 2000, autorisant l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Sky Réunion ;

Vu la convention signée entre l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 13, ainsi que son annexe II ;

Vu le compte rendu de l'écoute réalisée par le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte le 30 décembre 2003 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule s'est engagée à réaliser le programme décrit en annexe II de sa convention ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule s'est engagée à diffuser quotidiennement deux émissions à vocation communautaire dédiées à la culture tamoule ;

Considérant qu'il ressort de l'article 13 de la convention susvisée que l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule s'est engagée à ne diffuser que quarante-cinq minutes de publicité par jour ;

Considérant que par courriers des 17 janvier 2002, 5 mai 2003 et 19 décembre 2003 le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à se conformer à l'annexe II de sa convention ; que, malgré ces courriers, il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule ne diffuse toujours pas les émissions dédiées à la culture tamoule prévues par l'annexe II de sa convention ;

Considérant que, par courrier du 17 janvier 2002, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à se conformer à l'article 13 de sa convention ; que, malgré ce courrier, il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule a diffusé, le 30 décembre 2003, plus de quarante-cinq minutes de publicité,

Décide :


Article 1


L'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme à vocation communautaire dédié à la culture tamoule conforme à celui prévu par l'annexe II de sa convention.

Article 2


L'assocation Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un maximum de quarante-cinq minutes de publicité par jour, conformément à l'article 13 de sa convention.

Article 3


La présente décision sera notifiée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis